Conditions de vente

Les présentes Conditions de vente s’appliquent à la souscription de l’audit technique Essentiel et Complet proposé via ce site web par Vila Corbera, S.L., exerçant sous le nom commercial BCN BPC. Les autres services sont régis par la proposition écrite convenue avec chaque client. En cas de divergence, les conditions particulières acceptées pour le service concerné prévalent, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.

5.1 Prestataire

• Dénomination sociale : Vila Corbera, S.L.
• Nom commercial : BCN BPC / BCN Bright Properties Consulting
• NIF : B61860169
• Siège social : Carrer de la Providència, 125, 08024 Barcelone, Espagne
• E-mail : bcnpropertiesconsulting@gmail.com

Vila Corbera, S.L. est la partie contractante. BCN BPC est son nom commercial.

5.2 Le service

L’audit technique est une analyse technique indépendante du bien identifié dans la commande. Il est proposé en deux versions :

• Essentiel : examen visuel non destructif de l’état observable de l’immeuble et du logement, des installations accessibles et du contexte de rénovation et de valeur. Il peut comporter une indication à titre indicatif sur le caractère raisonnable du prix demandé au regard de l’état observé. Une synthèse écrite concise est remise.
• Complet : inclut la version Essentiel et, en plus, l’examen de la documentation fournie, des informations d’urbanisme et de permis consultables et des aspects de l’immeuble et de la copropriété compris dans l’offre. Un rapport écrit avec constats, risques, priorités et recommandation est remis, et un appel explicatif est proposé.

L’offre et la commande précisent la version concrète et ses livrables. Le service n’est ni une évaluation officielle, ni une certification, ni une inspection réglementaire, ni un avis juridique, fiscal ou financier. Toute référence aux coûts de rénovation ou à la valeur est indicative et dépend des informations disponibles.

5.3 Prix

Les prix sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables. Avant de payer, vous verrez le prix total correspondant à la version et à la zone choisies, avec la TVA détaillée sur la facture.

Les prix publiés s’appliquent aux logements jusqu’à 180 m² et distinguent la ville de Barcelone et son agglomération, le reste de la province de Barcelone et le reste de la Catalogne. Aucun supplément de surface ne sera facturé sans vous en avoir indiqué le montant exact au préalable et sans avoir obtenu votre acceptation expresse. Pour les biens de plus de 180 m², BCN BPC vous enverra une offre écrite avec le prix total. Vous pouvez l’accepter ou la refuser sans frais ; rien ne vous sera débité tant que vous ne l’aurez pas acceptée et que vous n’aurez pas effectué le paiement.

Si la zone, la surface ou une autre donnée essentielle diffère de ce qui a été indiqué, BCN BPC ne modifiera pas unilatéralement le prix et ne fournira pas un service différent. Elle vous communiquera le prix corrigé et ne conclura le contrat que si vous l’acceptez. Si vous avez déjà été débité par erreur, le montant vous sera remboursé intégralement par le même moyen de paiement.

5.4 Comment souscrire

1. Vous envoyez une demande non contraignante via le site web en indiquant la version et l’annonce ou l’adresse du bien. La demande ne vous oblige pas à souscrire et n’oblige pas BCN BPC à accepter la mission. 2. BCN BPC vous contacte, normalement sous 48 heures, pour confirmer la version, la localisation, la surface, le prix total et les informations nécessaires pour réaliser le service et émettre la facture complète. Ce délai de contact est une estimation de notre temps de réponse, et non une acceptation de la mission. 3. Une fois ces informations confirmées, BCN BPC vous envoie un lien de paiement sécurisé. Avant de payer, vous voyez la description du service, le prix total, les taxes et les conditions applicables. Le contrat est conclu lorsque le paiement est effectué avec succès. Rien n’est débité avant que le prix final ne soit confirmé. 4. BCN BPC vous envoie sans délai un e-mail de confirmation, sur un support durable, avec les conditions acceptées, le prix, la version, le bien, les informations sur le droit de rétractation et, le cas échéant, votre demande de démarrage anticipé du service. 5. BCN BPC convient avec vous de la date de la visite et réalise l’audit. 6. Vila Corbera, S.L. émet manuellement la facture complète depuis l’application gratuite VERI*FACTU de l’administration fiscale espagnole (AEAT) et en conserve une copie avec la référence du paiement Stripe. La facture est remise par voie électronique lorsque vous avez donné le consentement requis ; sinon, elle est proposée sur papier ou par le moyen légalement approprié. BCN BPC remet le résultat par e-mail ou par un autre moyen convenu. Vila Corbera, S.L. est l’émetteur de la facture et en est responsable ; Stripe n’est utilisé que pour traiter le paiement.

Les paiements par carte et les autres moyens proposés durant le processus sont traités par Stripe ou par d’autres prestataires identifiés avant le paiement. La confirmation ou le reçu de paiement ne remplace pas la facture correspondante. BCN BPC ne reçoit ni ne conserve les données complètes de votre carte.

5.5 Livraison

BCN BPC convient de la visite une fois le contrat conclu. Elle remet la synthèse Essentiel ou le rapport Complet dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la visite et de la réception de la documentation nécessaire à la version souscrite. Le même délai est indiqué sur la page de vente.

Si la visite, l’accès au bien ou la documentation sont retardés pour une cause étrangère à BCN BPC, le délai de remise est reporté du temps raisonnablement affecté. BCN BPC vous informera et conviendra d’une nouvelle date. Cette règle ne limite pas vos droits si BCN BPC est en retard pour une cause qui lui est imputable.

5.6 Vos obligations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et les documents disponibles, à organiser l’accès au bien avec l’autorisation de la personne concernée et à nous informer sans délai de toute circonstance susceptible d’affecter l’audit. Vous devez avoir le droit de communiquer à BCN BPC les informations et documents que vous envoyez.

5.7 Périmètre et limites

L’audit technique repose sur une inspection visuelle non destructive et, pour la version Complet, sur la documentation et les informations accessibles à ce moment-là. Sauf accord exprès contraire, il n’inclut ni calculs de structure, ni essais en laboratoire, ni ouverture de murs ou de sols, ni vérifications destructives, ni inspection d’éléments inaccessibles ou non visibles.

Le service ne permet pas de garantir que le bien soit exempt de défauts cachés ou latents. Ces limites décrivent le périmètre souscrit et ne dispensent pas BCN BPC d’effectuer avec diligence les vérifications expressément incluses ni des responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues.

5.8 Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat à distance dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à vous justifier. Vous pouvez le notifier par e-mail à bcnpropertiesconsulting@gmail.com ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes Conditions, sans y être obligé.

BCN BPC vous remboursera les paiements reçus sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre notification de rétractation. Elle utilisera le même moyen de paiement, sauf si vous avez expressément accepté un autre moyen sans frais.

Vous pouvez choisir que le service commence pendant le délai de rétractation ou à son expiration. La demande de démarrage anticipé est facultative et distincte de l’acceptation des présentes Conditions. Si vous demandez expressément le démarrage anticipé et vous vous rétractez ensuite une fois le service commencé, vous ne devrez payer que le montant proportionnel à la partie effectivement fournie jusqu’à ce que vous nous ayez informés de votre rétractation, à condition d’avoir reçu au préalable les informations requises. Si le service a été pleinement exécuté dans le délai, vous perdez le droit de rétractation uniquement si vous avez expressément demandé qu’il commence pendant ce délai et reconnu expressément que vous perdriez ce droit une fois le service pleinement exécuté.

Modèle de formulaire de rétractation À l’attention de Vila Corbera, S.L. (BCN BPC), bcnpropertiesconsulting@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat relatif à l’audit technique du bien [adresse ou annonce], version [Essentiel/Complet], souscrit le [date]. Nom du consommateur : [ ] · Adresse : [ ] · Date : [ ]

5.9 Report, annulation et défaut d’accès

Vous pouvez demander gratuitement un changement de date en prévenant au moins 24 heures à l’avance. Si vous annulez plus tard ou ne fournissez pas l’accès convenu, BCN BPC vous proposera une nouvelle date. Elle ne pourra réclamer que des coûts directs, nécessaires, raisonnables, effectivement engagés et non récupérables, qui vous ont été expliqués au préalable et qui vous sont imputables. Elle n’appliquera ni frais automatiques, ni manque à gagner, ni pénalités pour l’exercice du droit légal de rétractation. Aucun coût ne sera facturé lorsque la cause échappe à votre contrôle raisonnable.

Si BCN BPC ne peut pas réaliser l’audit ou n’accepte pas la mission, elle vous remboursera intégralement toute somme débitée, par le même moyen de paiement, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires.

5.10 Responsabilité

La responsabilité de Vila Corbera, S.L. et de BCN BPC est déterminée par la loi applicable et par le périmètre effectivement souscrit. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite les droits impératifs des consommateurs ni une responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée. Les limites techniques décrites à la clause 5.7 ne couvrent pas l’exécution négligente des vérifications expressément incluses dans le service.

5.11 Utilisation du résultat

La synthèse ou le rapport est établi pour vous et pour le bien identifié dans la commande. Il n’est pas conçu pour que des tiers s’y fient et ne crée pas de relation professionnelle avec eux. Vous pouvez le partager avec vos conseillers ou avec les personnes intervenant dans l’opération ; cet usage n’étend pas le périmètre du service et ne modifie pas les responsabilités établies par la loi.

5.12 Données personnelles

Vila Corbera, S.L. traite les données personnelles comme décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases juridiques, les durées de conservation, les destinataires, les droits et, le cas échéant, les transferts internationaux. Stripe reçoit les données nécessaires pour traiter le paiement selon ses propres informations de confidentialité.

5.13 Réclamations

Vous pouvez adresser toute réclamation à bcnpropertiesconsulting@gmail.com. BCN BPC en accusera réception et répondra dans un délai raisonnable. Vila Corbera, S.L. fournira les formulaires officiels de réclamation légalement exigibles et les informations sur les moyens de règlement des litiges applicables.

5.14 Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Les litiges seront soumis aux juridictions compétentes en vertu de la loi. Cette clause ne prive pas les consommateurs des fors impératifs qui leur sont applicables, y compris, le cas échéant, celui de leur lieu de résidence.